C’est dans un souci de sécurité routière et pour garantir l’égalité de tous face à la loi que le Gouvernement a évoqué sa volonté de traquer les automobilistes qui enfreignent la loi au volant d’une voiture de fonction. Un nouvel article du Code de la route qui obligerait les organisations à dénoncer les collaborateurs qui sont en infraction routière devrait être bientôt officialisé.
Aujourd’hui, les entreprises ne sont pas obligées d’identifier les salariés en infraction routière
Actuellement, les sociétés qui détiennent des véhicules d’entreprise utilisés par des collaborateurs sont les destinataires des amendes dans le cas où ces derniers enfreignent le Code de la route. Les sociétés ont la possibilité de dénoncer l’identité du salarié qui a commis l’infraction afin que celui-ci en subisse les conséquences mais il ne s’agit que d’une simple option.
Un nouvel article du Code de la route va stipuler que les sociétés devront à présent dénoncer les salariés en infraction
Le nouvel article a été examiné le 24 mai dernier dans le cadre du projet de loi Modernisation de la Justice du 21ème siècle et il a été voté par l’Assemblée Nationale qui a donné son accord. Celui-ci mentionne que lorsqu’une infraction est commise au volant d’un véhicule de fonction détenu par une organisation, celle-ci est dans l’obligation d’indiquer l’identité et l’adresse du conducteur dans un délai de 45 jours à moins que le vol du véhicule ou tout autre cas de force majeure ne soit prouvé.
Les organisations qui refuseront de se plier à la nouvelle loi seront passibles d’une amende
750€, c’est le tarif de l’amende qu’encourront les entreprises qui refuseront de renseigner le nom des salariés qui auront enfreint le Code de la route au volant de leur véhicule professionnel. Ainsi, les collaborateurs qui désobéissent en toute impunité au Code de la route car leur employeur ne dénonce pas leur identité aux autorités seront alors amenés à subir les mêmes conséquences que le commun des automobilistes.
Le projet avait déjà été évoqué l’année dernière par le Gouvernement
En octobre dernier, le Gouvernement avait déjà évoqué ce projet explicitement : « Ceux qui conduisent des voitures de société ou de l’administration n’échapperont plus aux sanctions ».
Bonjour,
Avons nous une date précise de la mise en place de cette obligation?
Cordialement,
Bonjour. Il n’y a pas encore de date. Nous vous tiendrons informés de la date d’application.