Depuis le 1er janvier 2017, un dispositif de dénonciation des infractions routières est mis en place. Attention! Depuis Mars/Avril, de nombreuses entreprises n’ayant pas pris en compte le nouveau dispositif mis en place en janvier 2017 se sont vu recevoir des amendes majeures.. Retour sur les montants des contraventions et le processus de dénonciation … 

En effet, depuis la mise en place du dispositif de dénonciation des infractions routières, certaines entreprises ne l’ayant pas pris en compte ont reçu de nombreuses contraventions. Une amende de non-dénonciation correspond donc à une amende de 4ème classe. Un employeur ne dénonçant pas son collaborateur en faute pourra recevoir une contravention allant jusqu’à 1.875€ …

Le montant de l’amende forfaitaire prévue pour cette infraction s’élève à 675€. En revanche, une amende pour « non désignation d’une personne physique » peut s’élever jusqu’à 1.875€ si l’employeur ne paye pas ou ne conteste pas dans les 45 jours à compter de la date de l’avis de contravention. Si l’employeur paie dans les 15 jours à compter de la date de l’avis de contravention le montant s’élèvera à 450€.

Comment dénoncer un collaborateur ?

A partir de la date de réception de l’avis de contravention, le représentant légal dispose de 45 jours pour dénoncer le salarié concerné par l’infraction émise. Deux possibilités s’offrent alors à l’employeur afin de dénoncer son collaborateur:

Dans les deux cas, l’employeur indique l’identité, l’adresse et la référence du permis de conduire de la personne physique qui conduisait le véhicule.

Pour plus d’informations concernant l’entrée en vigueur du dispositif de dénonciation d’infractions routières, vous pouvez consulter l’article suivant:

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