A partir du premier janvier 2017, les entreprises seront dans l’obligation de dénoncer l’identité des salariés qui commettront des infractions au Code de la route en conduisant leur véhicule d’entreprise.
Nous évoquions ce sujet au début du mois de juin dernier dans l’article suivant : Salariés en infraction : les entreprises devront bientôt dénoncer. Le projet de loi a définitivement été adopté par les députés 12 octobre dernier !
Cette modification du Code de la route (article L.121-6) entre pour rappel, dans le cadre du projet de loi Modernisation de la justice du 21ème siècle.
A partir du premier janvier 2017, une amende de quatrième classe pouvant aller jusqu’à 750€ sera infligée aux sociétés qui ne respecteront pas cette nouvelle règle. L’identité du salarié en infraction devra être communiquée sous un délai de 45 jours.
Uniques possibilités pour une entreprise d’échapper à la dénonciation d’un collaborateur qui aurait commis une infraction alors qu’il était au volant de sa voiture d’entreprise : prouver que le véhicule a été volé ou que la plaque d’immatriculation a été usurpée.
L’objectif de cette nouvelle loi est que tous les conducteurs soient logés à la même enseigne face au respect du Code de la route et d’améliorer la sécurité routière. En effet, le système actuel qui n’obligeait pas les employeurs à dénoncer les salariés en infraction laissait place à de nombreux abus.
