Depuis le 1er janvier 2017, les employeurs sont dans l’obligation de communiquer dans un délai de 45 jours l’identité du salarié qui a commis certaines infractions routières avec un véhicule de l’entreprise, sous peine de devoir acquitter une amende. Cette mesure a été précisée par un arrêté du 15 décembre 2016 et un décret du 28 décembre 2016.
Procédure de signalement des infractions
Un arrêté du 15 décembre 2016 a précisé les modalités de ce signalement qui doit être effectué dans les 45 jours de l’envoi ou de la remise de la mise en demeure.
L’employeur peut s’acquitter de son obligation :
- soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en utilisant le formulaire prévu à cette fin joint à l’avis de contravention ;
- soit en ligne, sur le site Internet de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (http://www.antai.fr).
Dans les deux cas, l’employeur indique l’identité, l’adresse et la référence du permis de conduire de la personne physique qui conduisait le véhicule.
Si le conducteur ne peut pas être identifié, en raison du vol du véhicule, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure, il faut pouvoir en justifier selon les mêmes modalités, en produisant les éléments pertinents : copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction de véhicule, copie de déclaration de cession du véhicule, etc.
Infractions concernées
Cette procédure de signalement concerne les infractions constatées par des appareils de contrôle automatique prévues par le décret du 28 décembre 2016.
En pratique, sont concernées les verbalisations constatées par des appareils de contrôle automatique relatives aux infractions au code de la route portant sur les points suivants (c. route art. R. 130-11 nouveau) ;
- port d’une ceinture de sécurité;
- usage du téléphone tenu en main;
- usage de voies réservées à certaines catégories de véhicule;
- circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence;
- respect des distances de sécurité;
- franchissement et chevauchement des lignes continues;
- signalisations imposant l’arrêt des véhicules (feu rouge, stop);
- vitesses maximales autorisées;
- certaines règles de dépassement (par la gauche, etc.);
- engagement compris entre certaines lignes d’arrêt;
- obligation du port d’un casque homologué sur les véhicules motorisés à deux -roues et assimilés.
Les dispositions relatives au défaut d’assurance entreront en vigueur après la publication d’un décret et au plus tard le 31 décembre 2018.
